Licence Professionnelle des métiers du notariat à distance

Objectifs de la formation

Préparer au métier de collaborateur des offices de notaires (assistant de rédaction). Ouvrir de manière subsidiaire l'accès aux métiers de la banque, de l'assurance et de l'immobilier et autres professions juridiques. Son objectif est double : une insertion professionnelle immédiate et un tremplin pour la poursuite d'une formation diplômante pouvant aboutir à terme à la présentation du diplôme de l'examen de contrôle des connaissances techniques (article 7 du décret 73-609 du 05 juillet 1973 modifié) afin d'obtenir le grade de notaire assistant, salarié ou associé d'un office notarial. La Licence professionnelle « métiers du notariat » permet d'accéder en 1 an, après un cursus juridique de 2 années postbaccalauréat, à des fonctions de rédacteur d'actes mais également autorisant la préparation du diplôme de l'Institut des métiers du notariat en qualité de collaborateur-stagiaire

Compétences et expertises

Non renseigné

Débouchés de carrière

Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du Notariat ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité de rédacteur d'actes (niveau T1, sans que le coefficient puisse être inférieur à 135). Ils entrent donc dans un office de notaire à un niveau intermédiaire. La classification des salariés des offices notariaux, définie par l'article 15 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, comporte en effet trois catégories : les employés (niveaux E1 à E3), les techniciens (niveaux T1 à T3) et les cadres (niveaux C1 à C4). Outre la rédaction des actes, le rédacteur d'actes rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et, parfois, reçoit les clients. Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du Notariat ont un niveau supérieur à celui des étudiants titulaires du BTS Notariat. Ces derniers ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité d'assistant rédacteur d'actes. Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du Notariat peuvent, s'ils le préfèrent, continuer leur formation professionnelle. L'obtention de la Licence professionnelle des métiers du Notariat n'ouvre toutefois pas droit à une inscription en Master 1 (notamment en Master 1 Droit notarial). Conformément à l'article 62 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les étudiants titulaires de la Licence professionnelle des métiers du Notariat peuvent en revanche s'inscrire à l'Institut National des Formations Notariales (INFN) en vue de l'obtention du diplôme des Métiers du Notariat (DMN). Il s'agit d'une formation en alternance d'une année comprenant un stage rémunéré en office de notaire et des enseignement techniques et pratiques à l'INFN. Le diplôme des Métiers du Notariat (délivré par l'INFN) constitue une spécialisation des collaborateurs de notaire chargés de la rédaction des actes. Il permet une évolution professionnelle vers un niveau cadre avec encadrement d'une équipe de rédacteurs d'actes. Insertion professionnelle Découvrez l'enquête d'insertion de la Licence Professionnelle des métiers du notariat à distance ci-dessous.

• code ROME C1104 - Direction d'exploitation en assurances
• code ROME H1502 - Management et ingénierie qualité industrielle
• code ROME K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
• code ROME M1102 - Direction des achats
• code ROME M1206 - Management de groupe ou de service comptable

Programme détaillé

Consultez la notice descriptive

Modalités pédagogiques

Langue d’enseignement : Français

Modalités d'évaluation

Non renseigné

Crédit ECTS: 60 crédits

Calendrier

Durée de la formation : 0 heures

Rythme : Non renseigné

Modalité d'alternance : Non renseigné

Nom de l'organisme formateur : Université Jean Moulin Lyon 3

Tarifs et possibilités de financement

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Informations administratives