D.U. Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE)

Objectifs de la formation

L'objectif de cette formation pré-professionnelle est de préparer les étudiants au traitement pratique de tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables d'une entreprise : contraintes ou incitations fiscales, rédaction de contrats, analyse de documents comptables, pratique des principaux mécanismes sociétaires, contentieux d'affaires...

Compétences et expertises

Non renseigné

Débouchés de carrière

Ce programme de formation prépare aux carrières suivantes : avocat d'affaires, juriste d'entreprise ou de banque, notaires, d'expert comptable, mandataires..

• code ROME K1902 - Collaboration juridique
• code ROME K1903 - Défense et conseil juridique

Programme détaillé

Les enseignements sont présentés dans une optique du droit de l'entreprise. La pédagogie combine, dans un souci d'efficacité, l'approche théorique et pratique. L'enseignement théorique est systématiquement confronté aux réalités concrètes grâce à la méthode des cas pratiques réels, traités par des praticiens. A l'issu de cette formation, un DU sera délivré. (à titre indicatif) Techniques contractuelles Les avant-contrats. Présentation générale du contrat. Les partenaires contractuels. La représentation. La chose et le prix. La durée du contrat. Transfert des risques et de la propriété. Les obligations des parties. Les incidents d'exécution du contrat. L'adjonction de contractant : sous-contrat et co-contrat. Circulation du contrat. Cession d'obligation et cession de position contractuelle. La gestion des risques par le contrat. Techniques fiscales - Fiscalité de l'entreprise : détermination du résultat fiscal et gestion des déficits des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Plus values professionnelles. Restructurations (fusions, apports, transmissions universelles de patrimoine...). Intégration fiscale. Fiscalité internationale de l'entreprise (conventions internationales, principaux flux, prix de transfert). TVA (approche synthétique des principes généraux, régime international).- Fiscalité du dirigeant : incitations fiscales à l'investissement de l'entrepreneur, rémunération, retraite, plus-values, impôt sur la fortune. - Procédure de contrôle de l'entreprise et du dirigeant - contentieux : présentation de la Direction Générale des Impôts (DGI), procédure de rectification et de vérification, procédure contentieuse, évasion, fraude et répression fiscales. Techniques sociales - Contrat de travail : conclusion, modification et suspension, exercice du pouvoir disciplinaire, rupture pour cause personnelle et économique. - Statut social : rémunération et assiette des cotisations, protection sociale complémentaire, épargne salariale, mobilité internationale. - Durée du travail : aspects quantitatifs et qualitatifs. Institutions représentatives du personnel : mise en place, fonctionnement et attributions, négociation collective. - Situation juridique de l'employeur : modification, restructuration, conflits collectifs, responsabilité pénale. Techniques du droit des sociétés et de l'entreprise Choix de la forme sociale. Constitution de sociétés. Sociétés civiles. S.A.S. Gestion et administration des sociétés. Affectation des résultats. Augmentation et réduction du capital. Groupes de sociétés. Conventions réglementées intra-groupes. Filiales. Participations. Transformation des sociétés. Régularisation de nullités ou de délibérations. Cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, transmission des entreprises. Organisation patrimoniale et droit des sociétés. Vente de fonds de commerce, location-gérance, cession de droit au bail. Pactes d'actionnaires. Fusions de sociétés. Convention de garantie d'actif et de passif. Droit des minoritair

Modalités pédagogiques

Langue d’enseignement : Français

Modalités d'évaluation

Non renseigné

Crédit ECTS: 0 crédits

Calendrier

Durée de la formation : 120 heures

Rythme : Non renseigné

Modalité d'alternance : Non renseigné

Nom de l'organisme formateur : Université Jean Moulin Lyon 3

Tarifs et possibilités de financement

En savoir plus sur les aides financières

Informations administratives