Diplôme Inter-Universitaire (DIU) Droit médical

Objectifs de la formation

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Débouchés de carrière

• code ROME J1102 - Médecine généraliste et spécialisée

Programme détaillé

L'enseignement s'etend sur une annee universitaire. Il consiste en un enseignement theorique organise en 5 modules (soit 102 heures de cours magistraux, a raison de 3 heures par semaine sur 34 semaines) et en un enseignement pratique de 30 heuresL'enseignement pratique consiste en une assistance :- a des colloques organises par des specialistes de Droit Medical, en particulier des magistrats,- a des expertises medicales- ainsi qu'a des seances de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans la mesure du possiblePROGRAMME DETAILLE:I - L'environnement juridique du droit medicalSources du droitOrganisation judiciaireFondamentaux du systeme francais de sante (presentation des differentes institutions...)Le Conseil de l'ordre des medecinsLes conflits d'interets en droit de la santeII - La relation de soins : droits du patient et obligations du medecinL'information du patient (contenu, preuve et sanction du non respect)Le consentement du patient au traitement medicalLes cas particuliers des patients beneficiant d'un regime de protection (mineurs et majeurs proteges), des patients inconscients et le role de la personne de confianceLe secret medical et l'acces au dossier medicalLa legislation relative a l'experimentation humaineLa legislation relative au prelevement d'organes et greffesLe droit de la mort (traitement legislatif de la fin de vie)Pharmaco-vigilance et materio-vigilanceLa bioethiqueIII - Les responsabilites dans le domaine medical et des produits de santeLa responsabilite civileLes fondamentaux de la responsabilite civileLa responsabilite civile medicaleLa responsabilite penaleContraintes policieres, judiciaires et requisitionsResponsabilite penale involontaire (Homicide involontaire, omission porter secours..)Secret professionnel et obligation de denonciationDroit penal special medical (faux speciaux, IVG, euthanasie (CSP), agression sexuelle, exercice illegal ...)La responsabilite professionnelle du medecinL'articulation de la responsabilite du medecin, des auxiliaires medicaux et des etablissements de soinsLa responsabilite du fait des produits de santeLes infections nosocomialesIV - L'indemnisation de la victimeLes prejudices indemnisables (legitimite des prejudices et nomenclature des differents chefs de prejudice)L'expertiseL'evaluation des prejudicesPresentation des differents systemes d'indemnisation en matiere medicale (voie juridictionnelle classique ; procedure devant les CRCI, role de l'ONIAM)La garantie de l'indemnisation des victimes par la solidarite nationale et l'assurance obligatoire des medecins et etablissements de soinsV - L'environnement juridique de l'entreprise medicaleLe fonds liberal,L'exploitation du fonds liberal en societesL'entreprise medicale face aux procedures collectivesLes professions medicales et l'Union EuropeenneLes assurances liees a l'activite medicale

Modalités pédagogiques

Langue d’enseignement : Français

Calendrier

Durée de la formation : 132 heures

Rythme : 132h de formation, sur 2 semestres

Tarifs et possibilités de financement

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Informations administratives