Pour ce faire, l'employeur doit proposer à ses collaborateurs des formations regroupées dans le plan de développement des compétences (anciennement appelé "plan de formation").
Ce plan peut proposer aux salariés :
- Des actions de formation obligatoires ou nécessaires, suite à des accords d’entreprises ou à l’application des conventions collectives ;
- Des formations autres, dites non obligatoires ;
- Des bilans de compétences ;
- Des actions de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Des actions de lutte contre l’illettrisme.
L’élaboration d’un plan de développement des compétences concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le libre choix par l'employeur pour désigner des bénéficiaires de ce plan ne doit pas :
Présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son âge, de son origine ethnique, ou de ses activités syndicales.
Le statut du salarié
Le salarié en formation dans le cadre du plan de développement des compétences s'inscrit dans l’exécution normale de son contrat de travail :
- Maintien de sa rémunération ;
- Coût de la formation à la charge de l'employeur ;
- Formation pendant le temps de travail (sauf exceptions).
Pour en savoir plus :
site du Ministère du travail
site Service-public.fr
site Legifrance - code du travail : accès à la formation professionnelle continue.
