Pour parfaire leur formation personnelle ou préparer un concours administratif, le congé de formation professionnelle est accessible aux agents publics sous les conditions suivantes :
- Accumuler 3 ans de service public à temps plein pour les fonctionnaires ;
- Accumuler 3 ans de service public à temps plein dont 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation pour les contractuels ;
L'agent a par ailleurs l'obligation de fournir à l'employeur des attestations mensuelles de présence à sa formation.
Le congé de formation a une durée maximale de 3 ans et ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire la première année.
En savoir plus :
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - service-public.fr
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique
Le portail de la Fonction publique
Fonction publique d’État : articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les titulaires et décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les contractuels ;
Fonction publique territoriale : loi du 19 février 2007 et décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Fonction publique hospitalière : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et décret n° 2008-824 du 21 août 2008
