Remplaçant le Droit individuel à la formation (Dif), le Compte personnel de formation intègre les heures acquises au Dif sur un compte de "droits à la formation", alimenté non plus en heures mais en euros depuis le 1er janvier 2019. Le CPF fait partie du Compte personnel d'activité (CPA).
Le CPF est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée : suivant la qualification du salarié ou travailleur indépendant ayant travaillé au moins la moitié du temps légal, de 500€ à 800€ par an, plafonné de 5 000€ à 8 000€.
Pour les agents du secteur public, le CPF est comptabilisé en heures de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, et inversement, dans le cadre d’une mobilité professionnelle privé/public.
Pour qui ?
Pour être en mesure d’utiliser les droits CPF, il faut être soit :
- Salariés de droit privé ou public ;
- Conjoints collaborateurs ;
- Professionnels libéraux ;
- Demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi.
Pour quoi ?
Le CPF peut être utilisé durant toute la durée de son activité professionnelle jusqu'à son départ en retraite, y compris en période de chômage.
Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
- Le bilan de compétences
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation
Les salariés qui envisagent de mobiliser leur CPF doivent respecter le process suivant :
- Pour les formations se déroulant en dehors des heures de travail : le salarié n'a pas d'obligation de demander l'accord de son employeur ;
- Pour celles se déroulant pendant les heures de travail (en totalité ou en partie) : l'accord de l'employeur est nécessaire. Il est possible de formuler sa demande auprès du responsable hiérarchique et/ou du service RH. Le temps de formation pendant les heures de travail donne alors droit au maintien de la rémunération par l'employeur.
Quelles sont les démarches ?
Il est nécessaire de créer son Compte personnel de formation sur le site dédié : s'inscrire.
Toutes les démarches se font en ligne depuis ce compte
Voir le tutoriel vidéo
Pour en savoir plus :
Service-public.fr : le CPF
Le CPF pour les agents publics
Mon compte activité
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