Le nouveau cadre applicable à compter du 1er janvier 2022
Le nouveau cadre national de la qualité en formation est entré en application le 1er janvier 2022. Il fixe 7 critères et 32 indicateurs de qualité, auxquels les organismes de formation auront l'obligation de satisfaire pour obtenir la certification Qualiopi et continuer à mobiliser ainsi les fonds publics ou mutualisés dédiés aux actions de formation professionnelle. Ces 7 critères listés par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 sont :
« 1 - Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; »
« 2 - L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; »
« 3 - L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ; »
« 4 - L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ; »
« 5 - La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ; »
« 6 - L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; »
« 7 - Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »
Spécificité pour les établissements de l'enseignement supérieur
Un statut spécifique existe pour les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités
- Après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres),
- Ceux évalués par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI)
- Ainsi que pour les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP)
Tous ces établissements sont « réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité » prévue par la loi du 5 septembre 2018.
Ils n’apposeront pas la marque Qualiopi mais satisfont à l’obligation qualité.
Certains font néanmoins le choix de se faire certifier Qualiopi en plus.
Particularité concernant la formation continue des professionnels de santé :
L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) pilote l’organisation et le financement des formations continues à l'adresse des professionnels de santé. Chaque professionnel de santé a l'obligation de suivre un parcours de DPC. L'agence publie les offres et les organismes de formation dédiés dont la qualité est contrôlée :
« Ces formations doivent répondre à des critères définis par arrêté ministériel (orientations, méthodes, données validées, qualification des concepteurs et intervenants, modalités d'évaluation des actions de formations, transparence, indépendance financière, etc.). »
