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La qualité des formations professionnelles

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé au 01/01/19 une nouvelle instance nationale – France Compétences, chargée notamment de réguler la qualité de la formation professionnelle.

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Un nouveau référentiel applicable en 2022

Un nouveau cadre national de la qualité en formation entrera en application le 1er janvier 2022. Il fixe 7 critères et 32 indicateurs de qualité, auxquels les organismes de formation auront l'obligation de satisfaire pour obtenir la certification Qualiopi et continuer à mobiliser ainsi les fonds publics ou mutualisés dédiés aux actions de formation professionnelle. Ces 7 critères listés par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 sont :

« 1 - Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; »
« 2 - L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; »
« 3 - L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ; »
« 4 - L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ; »
« 5 - La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ; »
« 6 - L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; »
« 7 - Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »

Spécificité pour les établissements de l'enseignement supérieur
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCéres) évalue les établissements d'enseignement supérieur tous les 5 ans et prodigue des recommandations d'amélioration de la qualité, en intégrant progressivement dans son évaluation les 32 indicateurs de qualité. De ce fait, la certification qualité Qualiopi est alors optionnelle pour la mobilisation des fonds publics ou mutualisés par ces établissements.

Qualiopi, le nouveau label qualité des processus mis en œuvre par les organismes de formation

En attendant le 1er janvier 2022 et la certification obligatoire Qualiopi des organismes de formation, le référentiel qualité antérieur établi par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, continue de s’appliquer.

Ce sont ainsi 6 critères qualité qui ont été prévus et que les financeurs de la formation ont traduits en 21 indicateurs pour composer le référentiel Datadock.
Le Datadock n'est pas un "catalogue" accessible aux entreprises ou au public, mais un outil pour simplifier les démarches des organismes de formation dans l'enregistrement de leurs pièces répondant à ces 21 indicateurs.

Particularité concernant la formation continue des professionnels de santé :

L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) pilote l’organisation et le financement des formations continues à l'adresse des professionnels de santé. Chaque professionnel de santé a l'obligation de suivre un parcours de DPC. L'agence publie les offres et les organismes de formation dédiés dont la qualité est contrôlée :
« Ces formations doivent répondre à des critères définis par arrêté ministériel (orientations, méthodes, données validées, qualification des concepteurs et intervenants, modalités d'évaluation des actions de formations, transparence, indépendance financière, etc.). »

En savoir plus :
« Qualiopi » - site du Ministère du Travail
« Qualiopi » – site de France Compétences
Guide | Référentiel national qualité

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