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La qualité des formations professionnelles

Les critères de qualité, fixés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, s'appliquent à tous les organismes de formation afin de garantir « la qualité des actions de formation ».

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La démarche qualité en formation consiste à la fois à :
- La formalisation, grâce à un référentiel qualité, des exigences nécessaires pour délivrer cette prestation de formation ;
- La reconnaissance de la conformité de l’application de ce référentiel qualité (label, certification, ou une grille d'évaluation établie par les financeurs).

Quelles sont les actions de formation visées ?

L'article L6313-1 du Code du Travail caractérise la formation professionnelle comme étant :

  L'ensemble des actions concourant au développement des compétences.

Elle incluent les formations, les bilans de compétences, la Validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'apprentissage.

Quels sont les critères de qualité définis par le décret ?

6 critères sont à remplir :

  • Identifier les objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • Adapter les moyens (dispositifs d'accueil, suivi pédagogique, etc.) au public formé ;
  • Assurer l'adéquation des moyens pédagogiques et techniques à la formation ;
  • Garantir la qualification professionnelle et le suivi des formateurs ;
  • Informer le public de l'offre de formation, ses pré-requis et les résultats attendus ;
  • Prendre en compte les appréciations des bénéficiaires de la formation.

La reconnaissance de la conformité aux critères de qualité

Les financeurs de la formation professionnelle sont compétents pour évaluer la conformité de l'offre des organismes de formation aux critères qualité.
Les financeurs peuvent être : le Conseil Régional, Pôle emploi, les Opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations , l'Agefiph, etc.
En savoir plus sur le financement de la formation professionnelle

Pour évaluer la conformité aux 6 critères qualité du décret, les financeurs ont défini une grille de 21 indicateurs.
Pour simplifier ce référencement, une base de données mutualisée a été créée : le Datadock.
Le Datadock n'est toutefois pas un "catalogue" accessible aux entreprises ou au public, mais un outil pour simplifier les démarches des organismes de formation dans l'enregistrement de leurs pièces répondant à ces 21 indicateurs.

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) publie la liste des labels et certifications qualité qui satisfont aux critères qualité du décret du 30 juin 2015.
Exemples :

logo fcu - la formation continue à l'université
logo AFAQ Association Française pour l'Amélioration et le management de la Qualité

Enfin, le Comité français d’accréditation (Cofrac), créé en 1994, s'assure de la conformité des organismes d’évaluation, dits organismes de contrôle, comme par exemple des organismes certificateurs. Le Cofrac n’a pas de lien direct avec les organismes de formation.

S’ils doivent aujourd’hui satisfaire aux exigences du Datadock pour pouvoir bénéficier de fonds publics ou mutualisés, les organismes de formation n'ont toutefois pas l'obligation de détenir un label ou une certification qualité.

Particularité concernant la formation continue des professionnels de santé :
L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) pilote l’organisation et le financement des formations continues à l'adresse des professionnels de santé. Chaque professionnel de santé a l'obligation de suivre un parcours de DPC. L'agence publie les offres et les organismes de formation dédiés dont la qualité est contrôlée :
« Ces formations doivent répondre à des critères définis par arrêté ministériel (orientations, méthodes, données validées, qualification des concepteurs et intervenants, modalités d'évaluation des actions de formations, transparence, indépendance financière, etc.). »

Depuis le 1er janvier 2019

France compétences
Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée :

D’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle a notamment comme mission de réguler la qualité de la formation professionnelle, dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
En savoir plus : France compétences

Un nouveau référentiel applicable en 2021
Un nouveau cadre national de la qualité en formation entrera en application le 1er janvier 2021. Il fixe 7 critères et 32 indicateurs de qualité, auxquels les organismes de formation auront l'obligation de satisfaire pour obtenir la certification Qualiopi et mobiliser ainsi les fonds publics ou mutualisés dédiés aux actions de formation professionnelle. Ces 7 critères listés par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 sont :

« 1 - Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; »
« 2 - L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ; »
« 3 - L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ; »
« 4 - L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ; »
« 5 - La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ; »
« 6 - L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; »
« 7 - Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »

Spécificité pour les établissements de l'enseignement supérieur
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCéres) évalue les établissements d'enseignement supérieur tous les 5 ans et prodigue des recommandations d'amélioration de la qualité, en intégrant progressivement dans son évaluation les 32 indicateurs de qualité. De ce fait, la certification qualité Qualiopi est alors optionnelle pour la mobilisation des fonds publics ou mutualisés par ces établissements.

Qualiopi, le nouveau label qualité des processus mis en œuvre par les organismes de formation

En savoir plus :
« Qualiopi » - site du Ministère du Travail
Textes réglementaires du 6 juin 2019
Guide | Référentiel national qualité

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