Entreprises, vous payez depuis des années vos contributions formation aux OPCO (ex-OPCA collecteurs des fonds de la formation professionnelle)
-> Attention : cela change en 2022 :
Prévue par la Loi Avenir professionnel de 2018, une récente Ordonnance précise en effet le calendrier et les modalités de recouvrement des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
- Ainsi, à compter de 2022, c’est l’Urssaf - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sera chargée de collecter vos contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
- Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
- L’Urssaf deviendra ainsi votre interlocuteur pour la plus grande partie de vos cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.
A noter :
- Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par ces évolutions : ils continueront à être collectés par les OPCO.
- Les contributions légales. Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf.
